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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L212-3-9
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Section 1 : Dispositions communes
Article L212-3-9
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, May 14, 2021
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
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