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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L533-5
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
Article L533-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 27, 2021
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.
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