Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
      - Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
        Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables

Article R1243-25

Les articles D. 5211-4-1 et D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux membres du conseil d'administration.

Nota

Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.