Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 F bis, Art. 302 F ter