Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
    • Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
      • Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE
        • Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Article R125-15