Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
    - Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE
      - Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Article R*125-14

Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*125-14