Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  - Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles
    - Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2372