Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Code civilArt. 2372
- Code civilSct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie