Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  - Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
    - Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2387, Art. 2379, Art. 2388, Art. 2380, Art. 2389, Art. 2381, Art. 2390, Art. 2382, Art. 2391, Art. 2383, Art. 2392, Art. 2384

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