Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  - Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
    - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2392, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2404, Art. 2405, Art. 2407

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