Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  - Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
    - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420