Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  - Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
    - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472