Code de procédure pénale

Article R249-39

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.