Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
  - Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
    - Section 6 : Des voies de recours

Article R249-39

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

Précédent Suivant