L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :
1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;
4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-8-3