Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    • Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
      • Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
        • Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

Article L822-28