PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
      - Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

Article L822-28

La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

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Code général de la fonction publique

Article L822-28