Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre III : DISCIPLINE
    - Chapitre II : Procédure disciplinaire
      - Section 3 : Conseils de discipline
        Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Article L532-9

Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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