PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre III : DISCIPLINE
    - Chapitre II : Procédure disciplinaire
      - Section 3 : Conseils de discipline
        Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Article L532-9

Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Précédent Suivant

Code général de la fonction publique

Article L532-9