Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    - Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

Article L451-22

Le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.

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