Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    - Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

Article L451-14

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la gestion de son personnel.
Il est tenu de communiquer au centre de gestion mentionné à l'article L. 452-4 les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède.

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