Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
      - Section 1 : Emplois permanents
        Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

Article L332-16

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers.

Previous Next