Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
        Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
        Sous-section 1 : Champ d'application

Article R1115-12

Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.