Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Article D1115-1 consolidé du Monday, March 2, 2020 au Thursday, December 31, 2020
Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données (2020-12-31-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée (2020-12-31-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite (2021-07-02-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal (2021-12-10-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement (2022-08-06-2023-09-27)