Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      - Section 12 : Contrats de services de communications électroniques

Article D224-33

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1.