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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Enseignement (2016-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (2016-07-01-2999-01-01)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (2016-07-01-2999-01-01)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (2016-07-01-2999-01-01)
Section 8 : Contrats de services funéraires (2016-07-01-2999-01-01)
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (2016-10-01-2999-01-01)
Section 10 : Entretien et réparation automobiles (2016-12-30-2024-10-01)
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues (2024-10-01-2999-01-01)
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (2017-07-01-2999-01-01)
Section 12 : Contrats de services de communications électroniques (2021-10-03-2022-01-01)
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques (2022-01-01-2999-01-01)
Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical (2022-01-27-2999-01-01)
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux (2022-01-01-2999-01-01)
Section 15 : Contrats de services de communications électroniques (2022-02-12-2999-01-01)
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés (2023-04-23-2999-01-01)
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés (2023-04-23-2999-01-01)
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