I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1	la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 131-1-1	la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-2 et L. 131-3	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-4	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 131-5 à L. 131-34	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-35	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 131-36 à L. 131-44	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-45	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 131-46 à L. 131-63	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-64	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 131-65 à L. 131-70	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 131-72	la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-73	l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
L. 131-74	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-78 et L. 131-79	la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-80 à L. 131-84	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-85	l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 131-86	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-86-1	l'ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010
L. 131-87	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

II.-Pour l'application du I :
1° Après les occurrences des mots : « Banque de France », sont ajoutés les mots : « et l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Si l'un des prestataires de services de paiement est situé à Wallis-et-Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : « à la fin du premier jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « à la fin du quatrième jour ouvrable » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 131-32, les mots : « soit de vingt jours, soit » et les mots : « selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe » sont supprimés ;
4° L'article L. 131-85 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du premier alinéa dans les îles Wallis-et-Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission d'outre-mer les informations qu'il détient, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques. ».
III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier

Article L734-2