Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
      • Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
        • Chapitre Ier : Aide médicale urgente
          • Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

Article R6311-18-3