Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      • Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
        • Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
          • Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées
            • Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement

Article R7124-19-6