Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
        Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées
        Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement

Article R7124-19-6

L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1.

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Code du travail

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