Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international

Article 50 duodecies B

Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,28 €.

Nota

Conformément à l'article 2 de l'arrêté 13 juin 2022 (NOR : TREA2216173A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.