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Tuesday, March 3, 2026
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Article 94
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Article 94
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 9, 1947
La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.
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