Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022, l'article 2 du décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 est abrogé.