Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
    - Chapitre unique
      - Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Article D251-3

Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-2 du présent code sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.

Nota

Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 2 dudit décret.

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