Code de la sécurité sociale

Article L122-5

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.