Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
    - Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier

Article L122-5

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

Nota

Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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