Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
        Section 1 : Exclusions de plein droit

Article L2341-2

Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.