Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
      - Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
        Sous-section 5 : Modalités d'application

Article L826-30

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Nota

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.