Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
      - Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels

Sous-section 5 : Modalités d'application

Article L826-30 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, June 14, 2023