Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
    • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
      • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        • Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

Article D224-75