Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      - Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

Article D224-54

Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.

Previous Next