Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article L4153-2

Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.
Previous Next
fren