Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
      - Chapitre unique.
        Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
        Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription

Article D6111-27

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.

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