Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
Article D6111-25 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
Les demandes prévues aux articles D. 6111-15, D. 6111-21 et D. 6111-24 sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
Article D6111-26 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.
Article D6111-27 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.
Article D6111-28 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.
Article D6111-29 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
Toute demande de modification portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 est présentée dans les conditions fixées par ces articles.
Article D6111-30 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
Article D6111-31 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.