Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
Article D6111-25 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Les demandes prévues aux articles D. 6111-15, D. 6111-21 et D. 6111-24 sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
Article D6111-26 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.
Article D6111-27 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.
Article D6111-28 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.
Article D6111-29 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Toute demande de modification portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 est présentée dans les conditions fixées par ces articles.
Article D6111-30 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Article D6111-31 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.