Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
        Section 1 : Règles générales de création et de contrôle

Article R6311-5

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.