Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • Livre III : LES AÉRODROMES
      • Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
        • Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
          • Section 1 : Règles générales de création et de contrôle

Article R6311-5