Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 527

Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :
5.800 F pour les ouvrages de platine ;
4.600 F pour les ouvrages d’or ;
115 F pour les ouvrages d’argent.
Previous Next
fren