Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 527

Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :
5.800 F pour les ouvrages de platine ;
4.600 F pour les ouvrages d’or ;
115 F pour les ouvrages d’argent.
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