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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
TITRE DES OUVRAGES. (1979-07-01-1983-07-02)
POINCONS. (1979-07-01-1983-07-02)
DROIT DE GARANTIE. (1979-07-01-1985-01-01)
MODALITES DE L'ESSAI DES METAUX PRECIEUX. (1979-07-01-1983-07-02)
EXEMPTIONS DU DROIT DE GARANTIE. (1979-07-01-1983-07-02)
OBLIGATIONS DES REDEVABLES. (1979-07-01-1986-07-12)
EXPORTATION. (1979-07-01-1983-07-02)
FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX. (1979-07-01-1983-07-02)
VISITES ET VERIFICATIONS. (1979-07-01-1982-01-01)
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. (1979-07-01-1982-01-01)
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